Selon la loi, il y a deux types d’activités principales liées à l’huissier de justice : les activités judiciaires et les activités extrajudiciaires.
L’article 519 §1 du Code Judiciaire détaille les compétences pour lesquelles l’huissier à l’obligation d’exercer son ministère : les activités judiciaires, entre autres :
- Dresser et signifier tous exploits et mettre à exécution des décisions de justice;
- Vente publique judiciaire de biens mobiliers et de navires dans le cadre d’exécution forcée;
Toutefois, l’huissier de justice peut ou doit refuser d’intervenir s’il y a des empêchements légaux, si la mission est contraire à l’ordre public, en cas de conflits d’intérêts,…
A côté de cela, ce même article 519 du Code Judiciaire énumère toute une série de compétences résiduelles pour lesquels l’huissier n’a pas de monopole ni d’obligation d’exercer son ministère : les activités extrajudiciaires, entre autres :
- surveiller les loteries et concours autorisés;
- assurer le recouvrement amiable de créances (dans le respect de la législation en la matière);
- intervenir en tant que liquidateur;
- attester la conformité de copie et de traductions de documents en sa possession;
De plus, l’Huissier de Justice peut être désigné en tant que médiateur de dettes dans le cadre d’une procédure en règlement collectif de dettes tout comme administrateur provisoire d’une personne déclarée incompétente.
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